HTM Consulting
166, Rue des Viaducs, 7020 Mons | BCE: 1025.812.909
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par HTM Consulting, dont le siège social est situé au 166, Rue des Viaducs, 7020 Mons, et dont le numéro d'enregistrement à la Banque Carrefour des Entreprises est le 1025.812.909, représentée par Sébastien Hatangimana, agissant en tant que personne physique.
HTM Consulting propose des services de consultance pour Petites et Moyennes Entreprises (PME) : conseil de gestion dans l'administration des entreprises (Finance & comptabilité, Payroll, TVA, Trésorerie, Gestion clients et fournisseurs, Compensation), résolution de problématiques liées à l'administration, diagnostics de performance, gestion de projet et optimisation des processus. Le détail des prestations est défini dans l'offre acceptée par le Client.
Toute mission fait l'objet d'une offre de services claire et personnalisée, adressée au Client par e-mail. L'acceptation explicite de cette offre, par e-mail ou signature, vaut engagement ferme et marque le démarrage de la mission.
Les modalités tarifaires applicables sont celles précisées dans l'offre de services adressée au Client avant le démarrage de la mission. La facturation sera effectuée conformément aux conditions indiquées dans cette offre.
Toutes les factures respecteront les règles belges de TVA et seront émises avec une TVA de 21 %, sauf indication contraire.
Dans le cadre de l'évolution réglementaire belge, la facturation électronique via le réseau Peppol sera mise en œuvre dès que possible pour envoyer des e‑invoices structurées conformément aux obligations à partir de 2026 (directive européenne EN 16931). Si le Client est déjà inscrit sur Peppol, la facture sera transmise via ce canal sécurisé. Dans le cas contraire, un envoi par e-mail au format PDF pourra être utilisé temporairement.
En cas d'honoraires, ou de mission longue durée avec application d'un forfait, le tarif horaire ou forfait appliqué correspondra à celui fixé au démarrage du projet et pourra être révisé en cas d'évolution significative du périmètre ou des conditions initiales, notamment en cas d'indexation éventuelle.
Les honoraires ou forfaits comprendront tous les frais professionnels directement liés à l'exécution de la mission (transport en Belgique, frais de téléphone…), à l'exclusion des frais de représentation et de relation avec des tiers (réunions, séminaires…), lesquels pourront être engagés moyennant l'accord préalable du Client et devront être justifiés par toute pièce probante.
Les heures prestées feront l'objet d'une communication au Client en annexe de la facture mensuelle adressée par HTM Consulting.
Les Services sont facturés mensuellement par HTM Consulting, sauf indication contraire dans l'offre de services en accord préalable avec le Client. Les factures de HTM Consulting sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date d'émission de la facture, sauf contestation écrite et motivée raisonnablement par le Client dans les 15 jours calendrier de la réception des factures.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée, ainsi que des intérêts de retard calculés conformément à la législation en vigueur. Ces pénalités ne seront appliquées qu'après un rappel écrit demeuré sans effet pendant un délai de 15 jours.
Indépendamment des intérêts de retard applicables, HTM Consulting aura le droit de suspendre l'exécution du contrat de services, de plein droit et après mise en demeure, en cas de non-paiement par le Client de ses factures plus de 30 jours après leur date d'échéance, sauf en cas de contestation écrite et motivée par le Client.
En cas de retard de paiement de deux mois, HTM Consulting pourra résilier immédiatement le contrat de services par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception. Nonobstant la résiliation, toutes les factures afférentes aux prestations réellement fournies par HTM Consulting resteront dues.
L'absence de contestation d'une facture par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception dans un délai de 15 jours calendrier présume de son acceptation. En cas de litige survenant entre les parties, quel qu'en soit son origine, les factures non contestées au moment de la survenance du litige devront être acquittées. Il ne peut y avoir de compensation entre d'éventuels dommages et intérêts réclamés par le Client et les factures non contestées émises par HTM Consulting.
HTM Consulting, en tant que responsable de traitement, s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées dans le cadre de la prestation de services sont traitées uniquement aux fins de la bonne exécution de la mission, de la facturation, et du suivi client.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition ou de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant HTM Consulting par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]
Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, sauf obligation légale contraire.
Dans le cadre de certaines missions, HTM Consulting peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, agissant alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Le Client conserve la responsabilité du respect de ses propres obligations en tant que responsable de traitement.
Les prestations de conseil fournies constituent une obligation de moyens et non de résultats. HTM Consulting s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence. La responsabilité de HTM Consulting ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission. En tout état de cause, elle est strictement limitée au montant hors TVA effectivement facturé et payé par le Client pour la prestation concernée.
HTM Consulting s'exonère de toute responsabilité en cas de dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image ou tout autre préjudice financier ou commercial subi par le Client.
Sauf stipulation contraire dans l'offre de service, les services et documents réalisés et fournis par HTM Consulting dans le cadre de la mission deviennent la propriété intellectuelle du Client dès paiement intégral de la prestation.
HTM Consulting conserve toutefois la possibilité d'utiliser, à des fins de démonstration ou d'amélioration de son offre, des éléments non confidentiels ou anonymisés, sauf instruction contraire du Client communiquée par écrit.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion non autorisée de supports, outils, modèles ou contenus appartenant à HTM Consulting, et remis au Client dans le cadre de la mission de consultance, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Le logo, le nom commercial HTM Consulting, ainsi que l'ensemble des éléments visuels, graphiques et textuels créés par HTM Consulting sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits, modifiés, détournés ou utilisés, en tout ou en partie, y compris toute reproduction à des fins commerciales ou promotionnelles, sans l'accord écrit préalable de HTM Consulting.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites civiles ou pénales conformément à la législation en vigueur.
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons.